Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de directive présentée par la commission européenne, le 17 février 1999, qui entend modifier la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette proposition de directive a pour objet d'autoriser les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, un taux de TVA réduit sur des services à forte intensité de main-d'oeuvre. Dans ce cadre, la commission européenne laisse le soin aux Etats membres d'indiquer, avant le 1er septembre 1999, les secteurs d'activités qui seraient soumis, à titre expérimental, à ce nouveau dispositif. Toutefois, la proposition de directive indique déjà deux secteurs qui sembleraient particulièrement adaptés pour ce faire : les services rendus aux personnes, et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles anciens à usage d'habitation. Si effectivement, ces deux secteurs d'activités apparaissent particulièrement pertinents pour une telle expérimentation, d'autres services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels les services de déménagements aux particuliers, pourraient prétendre en faire l'objet. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure et selon quelle procédure d'autres secteurs d'activités à forte densité de main-d'oeuvre pourraient faire l'objet d'une telle expérimentation.