Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 sur les associations à but culturel. En effet, la fiscalisation et les différentes mesures qu'elle entraîne tend à mettre les associations au même niveau que les sociétés privées du point de vue des contraintes sans pour autant leur en accorder les avantages ; l'appréciation du caractère intéressé ou désinteressé entraînant la notion de « dirigeant de fait » méconnaît le fonctionnement des festivals et laisse croire que le bénévolat intégral pourrait suffire aux différentes tâches de telles associations ; l'extension systématique de la TVA ne prend pas en compte l'impossibilité de récupérer cette même TVA sur les dépenses d'hôtel et de nourriture qui sont par leur fonction des postes importants dans les budgets des manifestations ; la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés appliqués à des associations à but non lucratif qui ne distribuent pas leurs éventuels excédents risquent de grever lourdement les fonds de roulement, utilisés pour pallier les délais de versement des subventions. Cette instruction semble donc inadaptée aux particularités des activités culturelles et sociales, et plus spécialement aux festivals de cinéma. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend modifier l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, voire l'abroger, et élaborer un statut qui prenne en compte le caractère particulier et la richesse des différentes activités des festivals de cinéma en France.