service national
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de nombreux jeunes qui, après avoir trouvé un emploi en contrat à durée indéterminée, sont contraints soit d'y renoncer, soit de cesser leur activité pour accomplir leur service national et sans avoir la garantie de pouvoir être réemployés à leur retour. Même si les articles L. 31 à L. 40 du code du service national énumèrent limitativement les cas de dispense des obligations du service national, il lui demande s'il n'envisage pas d'étendre ces dispositions aux jeunes en CDI eu égard aux difficultés actuelles pour trouver un emploi et compte tenu de la professionnalisation prochaine des armées.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997