Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire et sur l'arrêté de 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Cette nouvelle réglementation soumet la délivrance du nouveau permis de type E (B) à de nouveaux examens techniques comprenant des épreuves théoriques et pratiques en plus des examens médicaux. Il s'agit d'une mise en conformité et d'une uniformisation des différentes contraintes communautaires. En cela, ces mesures revêtent un intérêt. Malheureusement, l'administration a particulièrement tardé à mettre en place les textes d'application et à autoriser les auto-écoles « à accueillir les candidats aux nouvelles épreuves de ce permis. Ainsi, alors que les nouveaux textes imposent des examens techniques à compter du 1er mars 1999, les premières sessions se dérouleront à partir de début juin seulement. Pendant trois mois, les personnes qui ont besoin, pour des raisons professionnelles, de conduire leur véhicule avec une remorque se trouvent bloquées par la défaillance et l'insuffisance de l'administration. Dans ces cas, il conviendrait d'autoriser les préfectures à délivrer des permis à titre dérogatoire selon le régime antérieur au 1er mars 1999. Il souhaite, donc, connaître les mesures urgentes qu'il envisage de prendre pour venir en aide à ces candidats.