formation professionnelle
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 qui impose aux fonctionnaires territoriaux de suivre différentes formations et notamment des formations préalables à la titularisation. L'article 3 de la loi précitée prévoit, en son alinéa 4, que « le fonctionnaire suivant ou ayant suivi les formations mentionnées aux 1er et 3e alinéas peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale. La durée de cette obligation, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut en être dispensé et les compensations qui peuvent être dues à la collectivité ou à l'établissement qui l'a recruté sont fixées par la voie réglementaire ». Les décrets d'application de ces dispositions législatives prises voici presque quinze ans n'ont cependant toujours pas été publiés. Il lui demande donc de bien vouloir faire connaître la suite qu'il entend réserver pour permettre l'exécution de la loi en ce domaine.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 mai 2000
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 5 juin 2000