Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

On estime aujourd'hui, en France, à 6 millions le nombre de logements en copropriété. Ce statut, hier réservé à une minorité, concerne désormais toutes les couches de la population, des plus modestes aux plus aisées. Ce développement et cet élargissement fulgurants de la copropriété nécessiteraient une clarification radicale et une adaptation des règles qui la régissent. En effet, ces règles restent, malheureusement sur de nombreux aspects, floues et imprécises, parfois inadaptées et quelquefois contraires à l'intérêt des copropriétaires. Cette situation contribue en partie à expliquer le développement de graves dysfonctionnements dans les copropriétés qui sont à l'origine, non seulement de copropriétés en difficulté mais aussi parfois de dérives inquiétantes. Aussi, M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur cette question et souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de réformer la loi de 1965.