GRETA
Question de :
M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des formateurs contractuels des GRETA. Ces « enseignants », qui sont partie intégrante du service de formation continue des adultes de l'éducation nationale, interviennent sur des formations qualifiantes et diplomantes. En 1983, des personnels contractuels du GRETA ont été intégrés au même titre que les maîtres auxiliaires. Il apparaît que depuis cette date, il n'y ait eu aucun plan de ce type mis en place. Dans le cadre de la résorption des emplois précaires de la fonction publique, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées.
Réponse publiée le 3 novembre 1997
Le dispositif administratif et financier institué en 1983 a permis d'intégrer les personnels non titulaires. Les contractuels de GRETA exerçant des fonctions d'enseignement ou de formation professionnelle initiale et continue dans les établissements d'enseignement ont pu bénéficier de l'accès à titre exceptionnel dans certains corps d'enseignants. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 comporte en son titre I des mesures de résorption de l'emploi précaire par la voie de concours spécifiques. Les personnels contractuels de GRETA qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées se trouvent exclus du champ d'application du titre Ier et ne peuvent donc prétendre comme les maîtres auxiliaires au bénéfice de ces concours. Des dispositions réglementaires en cours de concertation concerneront les seuls personnels contractuels administratifs de première catégorie intervenant dans les groupements d'établissements (GRETA).
Auteur : M. Gérard Gouzes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997