Réponse publiée le 5 juillet 1999

La reconduction du dispositif de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) au terme de la première période quinquennale a été obtenue à la suite de négociations difficiles avec la Commission européenne. Celle-ci a posé comme condition à son renouvellement une plus grande cohérence avec les déclarations de surfaces et le registre parcellaire. De plus, un cahier des charges a été établi pour l'entretien des superficies et l'application des usages locaux. Les engagements souscrits font l'objet de contrôles plus approfondis, d'autant plus que leur achèvement est prévu en 2003. Pour le département du Rhône, en 1997, 85 % des agriculteurs, ayant déposé un dossier, ont été payés, en 1998, le nombre de demandes est supérieur au nombre de dossiers payés lors de la campagne 1997 1 492 dossiers contre 1 417, 82 % ont déjà été payés et sont donc recevables pour la période 1998-2003. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement de développement rural, l'outil nouveau prévu par la loi d'orientation agricole : le contrat territorial d'exploitation (CTE) sera mis en place rapidement et peut permettre de revoir la demande de certaines exploitations, non recevables actuellement au titre de la PMSEE.