Réponse publiée le 12 juillet 1999

Les conditions d'organisation du cercle national des armées (CNA) sont fixées par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 modifié par le décret n° 98-154 du 4 mars 1998. Cet organisme à vocation sociale et culturelle, doté de la personnalité morale, est administré par un conseil d'administration élu par les membres du cercle. Le CNA emploie du personnel qu'il rémunère sur ses fonds propres. Il disposait jusqu'à présent d'agents de l'Etat relevant des différentes armées et de la délégation générale pour l'armement. Ces agents (fonctionnaires, contractuels ou ouvriers d'Etat) sont actuellement remis à la disposition de leurs établissements d'affectation. Afin de favoriser les mouvements de ce personnel, il a été décidé de lui accorder le bénéfice des mesures d'accompagnement social des restructurations dénommé « formation et mobilité 1997-2002 », défini par l'instruction ministérielle n° 6-1380/DEF/SGA/DAR du 23 décembre 1996. Une commission destinée à favoriser le dialogue social a ainsi été mise en place. Cette instance de concertation, qui regroupe les représentants de l'administration et les délégués du personnel, s'est réunie à deux reprises, les 11 février et 7 mai 1999. La question du délai entre la décision de remise à disposition du personnel et sa réalisation effective a été traitée au cours de la réunion du 7 mai. Il a été précisé, d'une part, que la date du 30 juin 1999 était celle à laquelle tous les agents de l'Etat affectés au CNA rejoindraient leur établissement d'origine et, d'autre part, qu'un délai supplémentaire serait accordé aux personnes dont le reclassement n'aurait pas été effectué à cette date. Le personnel affecté au CNA n'a donc fait l'objet d'aucun traitement différencié et bénéficie des mêmes mesures que l'ensemble des autres agents du ministère de la défense contraints à une mobilité.