Réponse publiée le 19 juillet 1999

Le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 a unifié la réglementation relative aux cercles et aux foyers dans les armées qui, auparavant, faisait l'objet de quatre décrets sectoriels. Par décision ministérielle du 8 octobre 1982, le ministre de la défense a approuvé les statuts du Cercle national des armées de terre, de mer, et de l'air pour les rendre le plus possible conformes aux dispositions de ce décret, en tenant compte des spécificités de cet établissement. A cette époque, il assurait également les fonctions de mess central des officiers à Paris et l'organisme de restauration de l'îlot Saint-Germain lui était rattaché. Dès 1996, il est apparu que le décret du 29 juillet 1981 devait être modifié et qu'il devrait comporter des dispositions particulières relative au Cercle national des armées de terre, de mer et de l'air, concernant notamment le conseil d'administration et le corps électoral. Sans attendre le décret modificatif, cet organisme, tel qu'il avait été créé en 1982, a été juridiquement dissous le 1er janvier 1997. La création à la même date du Cercle national des armées (CNA) a permis que les activités et les biens du Cercle national des armées de terre, de mer et de l'air, ainsi que du mess central des officiers, soient repris sans interruption de service. L'intervention de l'arrêté du 27 mars 1997, cité par l'honorable parlementaire, a permis de fixer le corps électoral, la tutelle et la surveillance administrative et technique. Le conseil d'administration a été maintenu dans ses fonctions, pour expédier les affaires courantes et voter le budget de l'établissement. Ce texte n'a pas été publié puisqu'un nouvel arrêté devait être pris immédiatement à la suite de la modification du décret du 29 juillet 1981. Cette modification, intervenue par le décret n° 98-154 du 4 mars 1998, a introduit des dispositions spécifiques au CNA (présidence et vice-présidence, directeur, corps électoral et conseil d'administration). L'arrêté pris le 9 juillet 1998, en application de ces nouvelles dispositions, a été publié au Journal officiel du 21 juillet 1998. Cet établissement fonctionne actuellement dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 1981 modifié, sans dispositions particulières. Les différentes étapes, destinées à faire évoluer le support juridique du CNA, n'ont pas porté atteinte à son activité qui n'a jamais cessé. Dans ces conditions, il n'y avait pas lieu d'envisager des dispositions spécifiques relatives aux avoirs financiers de cet établissement.