Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de la suppression des prêts locatifs aidés du Crédit foncier de France au profit des prêts locatifs sociaux. Sur la base de PLA du Crédit foncier de France, certains organismes HLM ont lancé des opérations immobilières qui sont aujourd'hui terminées ou en voie d'achèvement. Ces opérations, dont les décisions d'agrément ont été prises en 1998, ouvraient droit à un financement sur la base d'un prix de revient avec une TVA à 5,5 % ainsi qu'à un différé de la taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans. Or ces conditions très importantes pour l'équilibre d'exploitation prévisionnel des opérations sont remises en cause par l'instruction du 5 mars 1999 publié au BOI 6C-1-99 du 15 mars 1999 qui précise que les nouveaux types de financements ne permettent ni l'allégement de la TVA, ni le différé de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En conséquence, il lui demande de préciser quelle mesure il entend prendre afin de permettre aux organismes HLM d'exploiter les logements concernés dans les conditions initialement prévues par l'attribution des anciens prêts locatifs aidés du Crédit foncier de France.