aide juridictionnelle
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure des divers bureaux d'aide juridictionnelle concernant l'aide apportée aux enfants victimes. Il lui demande s'il est possible de procéder à un bilan de la pratique des divers bureaux d'aide juridictionnelle en la matière afin de clarifier la situation en faisant clairement prévaloir l'intérêt de tous les enfants victimes.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999