Réponse publiée le 1er décembre 1997

Le droit à pension de vieillesse est étroitement lié à la notion d'activité professionnelle rémunérée entrainant affiliation obligatoire à un régime de retraite de base et versement de cotisations d'assurance vieillesse. Toutefois, certaines périodes d'inactivité professionnelle sont prises en compte pour l'ouverture des droits et le calcul de la pension malgré l'absence de cotisations à condition que les intéressés aient eu la qualité d'assuré social au préalable. Cette inactivité dont la cause est indépendante de la volonté des intéressés (maladie, invalidité, accident du travail, chômage, guerre, service national), si elle ne conduit pas à une radiation du régime, interrompt en revanche la durée d'assurance en cours d'acquisition. Aussi, pour pallier ces aléas de carrière professionnelle, la législation prévoit la validation gratuite de ces périodes, assimilées de la sorte à des périodes d'assurance. Les difficultés financières actuellement rencontrées, par le régime général d'assurance vieillesse rendent nécessaire le maintien du caractère contributif de ce régime et ne permettent pas d'envisager la création de nouveaux droits sans contrepartie de cotisations ou la création de droits sans affiliation préalable. Dans le contexte financier précédemment évoqué, la validation gratuite des périodes de perception du RMI soulèverait des problèmes, tant de principes que d'opportunité. C'est pourquoi, il est difficilement envisageable actuellement de s'engager dans cette voie. Enfin, le problème évoqué est à relativiser si l'on veut bien considérer que l'exercice d'une activité à mi-temps, dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, permet aux bénéficiaires du RMI la validation de périodes d'assurance ouvrant droit à pension de vieillesse en contrepartie des cotisations précomptées sur leurs rémunérations.