Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs victimes d'infraction. Ceux-ci sont dans une situation particulière en ce qu'ils ne disposent ni de l'autonomie juridique ni des moyens nécessaires à leur défense. Or la pratique des bureaux d'aide juridictionnelle semble ignorer cette réalité dans la mesure où certains bureaux dont celui de Paris, s'autorisant d'une réponse de votre Chancellerie, refusent la rémunération des avocats au prétexte que le mineur agit comme « partie civile ». Ainsi les mineurs victimes dont les parents ont porté plainte en leur nom voient l'attribution de l'aide judiciaire subordonnée aux revenus des parents. Souvent dans la pratique, ces parents renoncent soit à la procédure, soit aux services d'un avocat. Lorsque les mineurs sont pris en charge par un administrateur ad hoc, la pratique de nombreux BAJ est de leur demander les mêmes pièces qu'à des majeurs (bulletin de salaire, titre de pensions, factures EDF, etc.). Considérant que l'intérêt de l'enfant impose qu'il soit défendu dans des conditions normales, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre notamment en direction des BAJ.