conventions avec les praticiens
Question de :
M. Richard Cazenave
Isère (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les craintes éprouvées par les sages-femmes dans l'exercice de leur profession. Les sage-femmes sont particulièrement inquiètes d'un projet d'arrêté portant modification de la nomenclature des actes médicaux qui sont une régression dans l'évolution souhaitée. La baisse sensible du nombre de séances de préparation à la naissance, ainsi que la surveillance de la mère après l'accouchement qui se fera sur prescription médicale au-delà de quatre jours, ne vont ni dans le sens de la liberté professionnelle, ni dans celui de la santé et de la sécurité de la mère et du nouveau-né. Ces diminutions dans la prise en charge physique et psychologique de la mère modifient les règles d'exercice de la profession et sont, à ce titre, contestées pour leur atteinte à la politique souhaitée par le haut comité à la santé publique. Regrettant une telle dérive, il souhaiterait qu'il lui précise sa position et fasse connaître les mesures envisagées pour limiter les effets néfastes de la réforme.
Réponse publiée le 13 septembre 1999
Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en oeuvre de la politique périnatale française. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous le professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, un arrêté, en cours de préparation, va permettre aux sages-femmes de jouer pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance serait réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettrait ainsi aux sages-femmes d'être des « professionnels référents » pour le déroulement ultérieur de la grossesse. La définition du nombre de séances de préparation à la naissance est en cours de discussion. Cette actualisation de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes doit faire l'objet à l'automne d'une nouvelle concertation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il me paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point exptrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.
Auteur : M. Richard Cazenave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999