annuités liquidables
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la campagne double. Les associations de combattants et victimes de guerre demandent que cette bonification soit attribuée à l'ensemble des fonctionnaires et assimilés au titre de l'égalité des droits, conformément à l'esprit de la loi du 14 avril 1924 sur le préjudice de carrière. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entend réserver à cette revendication.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999