frais de transport
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème que les personnes adultes handicapées rencontrent. En application de l'article 13 de la loi n° 86-11, les enfants et adolescents handicapés sont accueillis dans des établissements spécialisés et les frais de transport sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements. De même, l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifié par un amendement en 1989 (dit amendement Creton), permet aux personnes handicapées, qui ne peuvent pas être orientées vers d'autres structures, d'être maintenues dans ces établissements au-delà de l'âge de vingt ans, sans que les frais de transport soient pris en charge. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend proposer pour corriger cette situation.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 16 février 1998