Question écrite n° 30501 :
accidents du travail et maladies professionnelles

11e Législature

Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les artisans victimes de maladies professionnelles reconnues comme telles et répertoriées officiellement ou d'accidents du travail mais qui, du fait de leur statut, ne bénéficient d'aucune indemnité mensuelle comme cela est le cas pour tout salarié dans une situation identique, notamment une fois qu'ils sont à la retraite. Outre le fait qu'il s'agit ici d'un traitement fondamentalement discriminatoire devant la maladie professionnelle ou l'accident du travail, il lui rappelle que ces professionnels, pourtant indispensables au bien-être économique de notre pays, bénéficient déjà de faibles retraites. Il lui demande de lui préciser les raisons de cette discrimination et les mesures qu'elle entend proposer pour remédier à cette anomalie et éviter ainsi de décourager des jeunes de se lancer dans l'artisanat individuel, vecteur indéniable de création d'emplois.

Données clés

Auteur : M. Pierre Cardo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques professionnels

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 24 mai 1999

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