conventions avec les praticiens
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes exprimées par les instances représentatives des sages-femmes. En effet, un projet d'arrêté ministériel portant sur des modifications de la nomenclature générale des actes professionnels modifierait l'exercice de la profession des sages-femmes. Celui-ci aboutirait, d'une part, à diminuer le nombre de séances de préparation à la naissance et, d'autre part, à transformer ces réunions de préparation personnalisées en simples séances d'information de groupe dans lesquelles il ne saurait plus possible de faire un travail de qualité et de prévention. En conséquence, il lui demande quelles sont les motivations du Gouvernement en la matière et s'il ne serait pas opportun d'engager une large concertation avec les instances représentatives des sages-femmes.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999