Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet d'arrêté ministériel modifiant la nomenclature générales des actes professionnels des sages-femmes. Les professionnels regrettent vivement que le ministère préfère mettre la profession devant le fait accompli que d'instaurer un dialogue, pourtant nécessaire dans ce genre de décision. Il n'est pas acceptable que l'exercice libéral des sages-femmes, dont chacun peut mesurer l'efficacité, soit remis en cause par des mesures discriminatoires comme la réduction du nombre de séances d'accompagnement à la naissance. De telles mesures seraient en totale contradiction avec les objectifs de prévention et de sécurité en matière de périnatalité tels qu'ils ont été définis par l'OMS. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir revenir sur son projet d'arrêté avant d'instaurer un dialogue constructif avec la profession sur une modification de la cotation des actes.