Question écrite n° 30511 :
PAC

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les accords de Berlin concernant le problème des oléoprotéagineux. En effet, suite à ces accords, la compensation des oléagineux doit être réduite de 446 francs par hectare en 2000 et va chuter de 1 235 francs par hectare à partir de 2002, sans tenir compte des pénalités. La compensation est également réduite pour les protéagineux. Ces décisions auront pour conséquence une chute grave des emblavements de colza. Pourtant, la France est déjà déficitaire en huile et tributaire des Etats-Unis. L'assujettissement de l'approvisionnement de l'Europe à la fourniture d'outre-Atlantique sera accru d'autant si aucune autre solution n'est trouvée. Il paraît donc évident que la situation des producteurs risque d'être aggravée. C'est pourquoi elle se demande s'il ne serait pas opportun d'ouvrir une conférence agricole susceptible de trouver des solutions pouvant satisfaire les agriculteurs français. Elle lui demande de se prononcer sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999

partager