conventions avec les praticiens
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la profession de psychomotricien. Le syndicat national d'union des psychomotriciens (SNUP) constate que, malgré la prise en compte de ces professionnels de santé dans la liste des auxiliaires médicaux dans la loi du 4 février 1995 n° 95-116, la nomenclature des actes de soins en psychomotricité n'est toujours pas mise au point. Cette nomenclature sert de repère au prescripteur médical, tant dans le milieu hospitalier institutionnel que libéral. Cette lacune correspondant à une absence de remboursement a pour conséquence de ne permettre aux patients de s'adresser qu'à des consultations institutionnelles plus coûteuses et avec des listes d'attente importantes. Le SNUP a eu plusieurs réunions à ce sujet avec les services du ministère. Le syndicat souhaite la mise en place de commissions de travail à ce sujet. Il lui demande où en est l'avancement des réflexions et propositions du Gouvernement sur la profession de psychomotricien.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999