logement social
Question de :
M. Daniel Feurtet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Communiste
M. Daniel Feurtet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que continue d'engendrer le barème des plafonds de ressources dans l'attribution des logements locatifs sociaux. L'augmentation de 2 % des plafonds au 1er janvier 1999 ne suffit pas atteindre les objectifs de mixité sociale. L'Etat, par l'intermédiaire de son représentant, doit assouplir les critères de dérogation en permettant d'attribuer des logements aux catégories moyennes dont les ressources dépassent les plafonds d'attribution, jusqu'à 20 % au-dessus de ces plafonds. Il lui demande donc quel type de mesures il envisage de prendre pour aller en ce sens.
Auteur : M. Daniel Feurtet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 2 août 1999