Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des cafés et hôtels-restaurants. A la différence de la vente à emporter, le restauration classique est assujettie au taux normal de TVA. Cette différence fiscale, qui concerne un secteur qui emploie plus de 800 000 actifs, pénalise leur activité et ainsi leur faculté d'embauche. Sur ce point, le Parlement européen s'est prononcé le 10 juin dernier en faveur de l'application d'un taux réduit de TVA aux activités de la restauration et plus largement à toutes les prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre. De même, de nombreux établissements sont obligés de procéder à des licenciements, voire même de fermer leurs portes, en période de basse saison ou de saison à faible activité en raison d'une rigidité trop forte de leur réglementation. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir envisager les moyens d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration classique de même que de mettre en place des mesures afin d'éviter les fermetures et les licenciements de nombreux établissements en période d'activité basse, comme par exemple l'annualisation du temps de travail ou l'étalement des paiements de cotisations sociales.