Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application du décret n° 96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des insdustries françaises de l'ameublement (CODIFA). Ce texte prévoit en effet que les professionnels de la vente d'ameublement sont redevables de cette taxe. Or, selon une interprétation de cette réglementation, le chiffre d'affaires des entreprises de rénovation et de restauration de meubles est également soumis à la taxe parafiscale au profit du CODIFA, quand bien même ces entreprises ne pratiquent pas de ventes de meubles. Les professionnels de la rénovation et de la restauration font cependant valoir que leur activité ne saurait être assimilée à une vente puisqu'elle n'entraîne pas de transfert de propriété. Il semble de surcroît qu'il y ait une certaine iniquité dans l'application de cette réglementation dans la mesure où seules certaines entreprises de rénovation et de restauration se voient réclamer cette taxe, alors que d'autres ne sont pas sollicitées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur chacun de ces points et souhaite savoir s'il est envisageable de modifier cette réglementation, voire de supprimer cette taxe pour les entreprises de rénovation et de restauration.