taxe au profit du développement des industries de l'ameublement
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application du décret n° 96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des insdustries françaises de l'ameublement (CODIFA). Ce texte prévoit en effet que les professionnels de la vente d'ameublement sont redevables de cette taxe. Or, selon une interprétation de cette réglementation, le chiffre d'affaires des entreprises de rénovation et de restauration de meubles est également soumis à la taxe parafiscale au profit du CODIFA, quand bien même ces entreprises ne pratiquent pas de ventes de meubles. Les professionnels de la rénovation et de la restauration font cependant valoir que leur activité ne saurait être assimilée à une vente puisqu'elle n'entraîne pas de transfert de propriété. Il semble de surcroît qu'il y ait une certaine iniquité dans l'application de cette réglementation dans la mesure où seules certaines entreprises de rénovation et de restauration se voient réclamer cette taxe, alors que d'autres ne sont pas sollicitées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur chacun de ces points et souhaite savoir s'il est envisageable de modifier cette réglementation, voire de supprimer cette taxe pour les entreprises de rénovation et de restauration.
Réponse publiée le 16 août 1999
Le décret n° 96-147 du 22 février 1996 soumet à la taxe parafiscale ameublement les ventes de produits dont la liste, limitativement énoncée en son article 2, recouvre à quelques exceptions près les produits de la classe 36.1 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992. Cette taxe est recouvrée directement depuis 1995 par le Comité de développement des industries françaises de l'ameublement (CODIFA) auprès des entreprises identifiées comme exerçant une activité relevant de ce chapitre de la nomenclature. Seules les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées du paiement de la taxe. Parmi les activités et produits visés par le décret figurent les prestations connexes de l'ameublement relevant de la sous-catégorie 36.14.20 de la nomenclature. Celle-ci précise de façon explicite son contenu, à savoir les activités de laquage, vernissage, dorure, peinture sur meubles, capitonnage, gainage, service des tapissiers décorateurs, marqueterie, sculpture et gravure sur bois, encadrement, rénovation et restauration de meubles. Il en résulte que les entreprises exerçant une activité de rénovation et de restauration de meubles sont redevables, au prorata de cette activité, de la taxe parafiscale ameublement. Le fait que ces prestations soient comprises dans le champ d'application de la taxe parafiscale ne relève donc pas d'une interprétation abusive du décret. Il convient de préciser que les entreprises ou artisans exerçant les métiers concernés bénéficient des actions collectives menées avec l'aide du CODIFA, et donc sur les recettes de la taxe que celui-ci recouvre. Ainsi, en est-il, par exemple, des actions de formation des ébénistes d'art dans les centres de formation des apprentis, régulièrement financées par la taxe parafiscale et qui, par nature, participent au maintien et au développement des savoir-faire de ces professions, ou encore de la mise en place de label de qualité.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 16 août 1999