professions paramédicales
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la suite qu'il envisage de donner au rapport Brocas relatif à l'exercice libéral des professions paramédicales rendu public en décembre dernier. En effet, depuis cette date, les professions intéressées attendent avec impatience la position du gouvernement quant à la mise en oeuvre des réformes structurelles concernant notamment le décret de compétence, la nomenclature, la modification du statut légal, les règles professionnelles et le code de déontologie ainsi que la création d'instances pour leur application. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999