retraites complémentaires
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la participation de l'Etat au financement des retraites complémentaires dans le cadre des procédures de préretraite de type FNE. Il apparaît que les caisses complémentaires ont cessé de payer les retraites lorsque les points ont été acquis durant des périodes de nature FNE et en cas de rupture de contrat de travail postérieure au 30 juin 1996. L'Etat, en effet, ne verse plus lui-même aux caisses les sommes qu'il lui doit au titre du FNE. La validation de ces points pour les bénéficiaires est donc gelée dans l'attente du financement correspondant par l'Etat. Etant donné le grave préjudice pour les retraités, conséquence du comportement d'un Etat qui ne tient pas ses engagements, il lui demande dans quels délais il envisage de remédier à cette situation.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 janvier 2000
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000