entreprises d'insertion
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires. Celles-ci apparaissent bien souvent comme le seul recours d'embauche des personnes dépourvues d'emploi et en grande difficulté. Or une interprétation strict de l'article L. 128 du code du travail aboutit désormais à l'impossibilité pour ces associations d'effectuer des travaux de repassage dans les locaux en leur possession. Il demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de revenir à une interprétation plus souple de ces dispositions.
Réponse publiée le 1er décembre 1997
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation stricte de l'article L. 128 du code du travail qui aboutit à l'impossibilité pour les associations intermédiaires d'effectuer des travaux de repassage dans leurs propres locaux. L'article L. 128 du code du travail stipule que l'association intermédiaire a pour objet d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi et éprouvant des difficultés de réinsertion professionnelle pour les mettre à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou morales pour des activités qui ne sont pas déjà assurées dans les conditions économiques locales par l'initiative privée ou l'action des collectivités publiques. L'objet exclusif de l'association intermédiaire est la mise à disposition de salariés chez des particuliers ou dans les entreprises. En conséquence, l'association intermédiaire ne peut être un atelier de production en l'occurrence un atelier de repassage. Pour créer un atelier de production, elle doit se transformer en entreprise d'insertion.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997