Question de : M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Patrick Herr souhaite attirer tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération, pour les personnes âgées, de la redevance sur l'audiovisuel. Depuis le 1er janvier 1998, cette exonération est en effet réservée aux personnes âgées de 65 ans révolus, titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, vivant seules ou avec un conjoint ou d'autres personnes dont le revenu fiscal n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-1 du code général des impôts. Il est bien précisé que ces conditions doivent être remplies simultanément. Les personnes qui bénéficiaient d'une exonération avant le 1er janvier 1998 continuent théoriquement d'en bénéficier, sur la base de la réglementation antérieure. De très nombreuses personnes âgées signalent toutefois que tel n'est pas le cas, en réalité. Les services de la redevance de l'audiovisuel ont en effet obtenu le droit d'exploiter les fichiers des contributions locales, sur décision de la commission nationale informatique et liberté (CNIL). Grâce à l'exploitation de ces fichiers, des dossiers de déclaration de possession d'un appareil de télévision ont été adressées, par les services de la redevance, aux contribuables dont ils n'avaient, jusqu'alors, pas ou plus connaissance. Or, figurent parmi ces contribuables toutes les personnes dont les dossiers d'exonération n'ont pas été conservés par les services de la redevance au-delà de la période de prescription réglementaire. Nombreux sont les intéressés qui ont procédé, en toute bonne foi, à la déclaration de leurs appareils. Il ont reçu, en retour, un avis de paiement. Les mieux informés tentent de faire reconnaître leur droit à conserver le bénéfice de l'exonération. En vain. Il leur est en effet demandé de fournir la preuve qu'ils étaient titulaires d'un compte de redevance classé en catégorie exonérée. Lorsque cette exonération a été accordée il y a dix ou quinze ans, il est aisément compréhensible que ces personnes, souvent très âgées, n'en aient pas conservé trace. Quant à ceux qui ne connaissent pas les dispositions dérogatoires aux conditions d'exonération instaurées à partir du 1er janvier 1998 - on notera qu'aucune précision n'est indiquée, à ce sujet, au verso des avis d'échéance, alors même que les nouvelles règles sont, elles, clairement exposées - ils paient une redevance dont ils ne sont, en réalité, pas redevables. Ces méthodes contreviennent totalement aux intentions du législateur. Elles sont en outre choquantes, parce qu'elles abusent de la bonne foi des personnes âgées. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour que les conditions de recouvrement de la redevance sur l'audiovisuel soient assouplies en faveur des inté-ressés.