Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des infirmières et infirmiers de secteur psychiatrique (ISP). Ces personnels de santé se trouvent en situation d'exercice illégal de la profession infirmière depuis l'annulation le 16 décembre 1998, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 2 mai 1996 émanant du ministre du travail et des affaires sociales, puisque, selon les dispositions des articles L. 473, L. 474 et L. 474-1 du code de la santé publique, le titre d'infirmier est accordé aux seuls titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier (DEI). De plus, l'accès aux formations de spécialisation ainsi que le droit d'exercice libéral de la profession infirmière et la possibilité d'exercer dans d'autres pays de l'Union européenne que la France sont réservés aux titulaires du DEI. Il lui demande quelles mesures il entend adopter pour que, d'une part, les ISP aient un statut légal et, d'autre part, que leur compétence professionnelle indiscutable soit enfin reconnue et que leur soient ouverts les mêmes droits qu'aux titulaires du DEI.