Réponse publiée le 8 décembre 1997

Il est exact que le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut du mineur, ainsi que l'arrêté du 2 mai 1979 pris pour son application, réservent le droit à un logement gratuit aux mineurs chefs ou soutiens de famille, et n'accordent aux mineurs célibataires qu'une indemnité compensatrice de logement. Des protocoles entre Charbonnages de France et les organisations syndicales de mineurs permettent toutefois à des célibataires d'occuper un logement des Houillères contre le paiement d'un loyer. Ce moyen permet de résoudre la plupart des difficultés évoquées dans la question. Si des cas particulièrement difficiles restent en suspens, il conviendrait d'appeler l'attention de Charbonnages de France pour qu'une solution adaptée puisse être élaborée. Quant à l'allocation au décès servie par le régime minier de sécurité sociale, un retraité mineur célibataire peut ouvrir un droit à cette prestation en faveur d'une personne qui était à sa charge, ou à défaut, d'un éventuel enfant reconnu ou d'un ascendant. Il peut bien sûr, aussi, de son vivant, bénéficier lui-même d'une allocation au décès du chef d'un autre affilié du régime minier, marié ou célibataire. Il n'y a donc pas de différence fondamentale, du point de vue de cette prestation, entre retraités mineurs célibataires et mariés.