Réponse publiée le 27 septembre 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière d'usage de stupéfiants comme pour tout autre délit il convient de distinguer : le nombre des interpellations par les services enquêteurs ; le nombre de personnes déférées au parquet ; le nombre de personnes poursuivies ; le nombre de condamnations prononcées par les juridictions. L'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) du ministère de l'intérieur publie chaque année un rapport intitulé « Usage et trafic de stupéfiants en France » qui indique notamment le nombre d'usagers de stupéfiants interpellés par les services de police, de gendarmerie ou des douanes. Ce chiffre s'élevait effectivement à 70 444 en 1997 ; 80,5 % de ces affaires concernaient un usage de cannabis. Les données du casier judiciaire national, publiées par la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation du ministère de la justice, permettent de repérer les infractions à la législation sur les stupéfiants sanctionnées dans des condamnations. En 1997, 3 368 condamnations ont été prononcées, dont : 1 679 peines d'emprisonnement (dont 494 peines d'emprisonnement ferme) ; 1 107 peines d'amende ; 245 peines alternatives (incluant le travail d'intérêt général) ; 203 mesures éducatives (mineurs) ; 134 dispenses de peine. Aux condamnations prononcées il faut bien entendu ajouter, parmi les autres réponses judiciaires, les procédures alternatives que constituent les injonctions thérapeutiques (8 052 toujours en 1997) et les classements aménagés (classement sous condition, classement avec avertissement) qui ne sont pas à ce jour distinguées statistiquement des classements sans suite purs et simples. Le Gouvernement a défini, à l'occasion de la réunion, le 16 juin dernier, du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances, ses priorités en matière d'usage de stupéfiants : afin de tenir compte de l'évolution des modes de consommation et des comportements, les principes d'une politique pénale plus adaptée ont été posés. Il s'agit tout à la fois de donner systématiquement une réponse à la transgression de l'interdit fixé par la loi, de respecter les impératifs de santé publique, de prévenir l'usage de drogues et, lorsqu'il existe, d'éviter le passage à l'usage abusif. De tels objectifs doivent permettre de réserver les poursuites aux cas où la consammation est source de dommages soit pour l'usager lui-même soit pour la société. Dans cet esprit, le garde des sceaux a signé le 17 juin une circulaire, élaborée après une large concertation interministérielle, récemment diffusée auprès des procureurs de la République. Par ces instructions il leur est demandé de faire en sorte, à législation constante, de diversifier les réponses pénales à tous les stades d'une procédure, en fonction non seulement des circonstances de fait et des antécédents des personnes mises en cause mais aussi en fonction de la relation de ces dernières avec une substance psychoactive : la prise en considération de situations d'usage, d'abus ou de dépendance permettra d'affiner les choix procéduraux et les réquisitions des magistrats du parquet, au-delà de la seule injonction thérapeutique.