Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les associations d'aide à domicile. L'exonération totale des charges patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dont peuvent bénéficier les associations agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail leur a donné l'espoir d'une amélioration de leur trésorerie. Cependant, deux mesures menacent de nouveau leur situation financière : la diminution du forfait horaire des caisses de retraite, notamment la CNAVTS qui envisage de revoir à la baisse le taux de 81 francs, et les procédures administratives trop contraignantes liées à l'exercice de leur activité. En effet, les bulletins de paie doivent être faits sur différentes bases de calcul de cotisations sociales. Les associations vont devoir restructurer leurs services. Il lui demande de bien vouloir faire réexaminer ces mesures afin de leur permettre d'exercer leur mission auprès des personnes âgées qui ont besoin de leurs services.