chiens et chats
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre le vol et le trafic de chiens et de chats. L'application effective de la loi du 22 décembre 1971 obligeant les marchands et les éleveurs spécialisés à identifier les chiens par tatouage, dont le fichier national est géré par la Société centrale canine agréée par le ministère de l'agriculture, serait un moyen efficace pour lutter contre ces trafics. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte adopter pour faire cesser ce malheureux commerce d'animaux domestiques.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999