professions paramédicales
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications renouvelées des membres des professions paramédicales de santé concernant la réforme des cadres et des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité. Le rapport Brocas relatif à l'exercice libéral des professions paramédicales présente un certain nombre de propositions. Les professionnels intéressés demandent la mise en oeuvre de réformes structurelles concernant notamment l'instauration d'un décret de compétence, l'établissement d'une nomenclature, la modification du statut légal, l'application de règles professionnelles et d'un code de déontologie, et enfin la création d'instance pour leur création. Il lui demande de lui indiquer ses intentions de faire aboutir cette réforme.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999