Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les réformes qu'elle entend mener concernant les établissements et services publics sociaux. En effet, les personnes en difficulté sociale, les personnes handicapées ou les personnes âgées nécessitent des soins que la collectivité, sous une forme ou sous une autre, prend partiellement à sa charge. Les personnels intervenant dans ces tâches ont les statuts et les compétences les plus variés ; les institutions qui doivent assurer le suivi pendant de longues années de certaines de ces personnes vivent une réalité administrative et budgétaire complexe. C'est pourquoi il lui demande si un projet de loi de réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales sera prochainement mis en discussion. Si tel était le cas, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour donner suite aux différentes promesses faites en réponse à des questions parlementaires, notamment sur la volonté de planification et d'évaluation sur la négociation entre les établissements et les ministères.