réforme
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification de la réglementation des contributions indirectes. Ce texte, déposé sous le numéro 986 à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 juin 1998, n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Or cette réforme est attendue par les producteurs d'alcool agricole. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification de la réglementation des contributions indirectes.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999