Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une instruction du 5 mars 1999 relative à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à usage locatif financées au moyen de prêts locatifs aidés. Celle-ci, signée du directeur de la législation fiscale, vient de modifier le régime d'exonération de TFPB des prêts pour la location sociale délivrés par le Crédit foncier de France en le ramenant de 15 à 2 ans. Les constructions financées par un prêt pour la location sociale du Crédit foncier permettraient, grâce à leur loyer et à un plafond de ressources supérieur à celui du prêt locatif aidé de la Caisse des dépôts de répondre aux besoins d'une clientèle intermédiaire exclue du marché libre. Or, la suppression de l'exonération amputera les recettes d'exploitation d'un douzième en ordre de grandeur, et ce type d'opération ne pourra plus être réalisée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de revenir sur cette mesure.