Réponse publiée le 20 octobre 1997

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante dérogation à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel. Au demeurant, les anciens combattants qui n'ont pas atteint l'âge de soixante-quinze ans peuvent bénéficier, s'ils remplissent les conditions, de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ou aux célibataires, veufs ou divorcés ayant des enfants majeurs. En outre, à partir de soixante-cinq ans, les anciens combattants titulaires de revenus modestes ou moyens bénéficient d'abattements spécifiques, pouvant atteindre 9 820 frances pour l'imposition des revenus de 1996. Ces mesures, qui représentent un effort budgétaire important, témoignent de l'attention portée par les pouvoirs publics à la situation fiscale des personnes âgées et des anciens combattants en particulier. L'assouplissement de la condition d'âge se traduirait au demeurant par un coût budgétaire supplémentaire de l'ordre de 300 millions de francs. Cette mesure n'est pas envisagée.