assistantes maternelles
Question de :
M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 721-23 du code du travail relatif aux travailleurs à domicile et en particulier concernant les assistantes maternelles employées par les conseillers généraux. Cet article, auquel se réfère la médecine du travail pour les assistantes maternelles, n'est pas appliqué, car le règlement d'administration publique visé n'est jamais paru, Ce vide juridique s'impose aux services médicaux qui ne considèrent pas les assistantes maternelles comme prioritaires pour l'organisation du suivi médical des salariés. Il lui demande en conséquence ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Christian Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 mars 2000
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000