Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du régime d'allocation vieillesse des personnes non salariées. En effet, en application de la loi du 10 juillet 1952, il n'est pas possible de cumuler, pour une même période, une retraite d'exploitant agricole et une retraite d'artisan, les droits n'étant ouverts qu'auprès du régime dont relève l'activité principale. L'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale confirme les dispositions antérieures et le caractère de « cotisation de solidarité » des cotisations versées ne correspondant pas à l'activcité principale. Il est par ailleurs possible de valider concurremment une activité non salariée agricole et une activité salariée, qu'elle relève du régime social agricole ou du régime général. De plus, le droit à retraite acquis auprès du régime des salariés s'exerce sans obligation de cessation d'activité d'exploitant agricole. De nombreux artisans sont concernés par cette situation alors que rien n'est précisé notamment sur l'imprimé CERFA, concernant le non-cumul des retraites des régimes des non-salariés. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre afin d'améliorer l'information en direction des non-salariés.