Question écrite n° 30572 :
avocats

11e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'obtention du diplôme d'avocat. Outre la voie traditionnelle qui consiste à intégrer le centre de formation à la profession d'avocat, il souhaiterait connaître de façon précise, d'une part, les équivalences et les dispenses totales ou partielles permettant de déroger à la filière dite classique pour l'obtention d'un tel diplôme et, d'autre part, si elle entend modifier les critères d'équivalences et de dispenses actuellement en vigueur.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 2 août 1999

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