Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur différentes orientations du ministère touchant le monde des travailleurs handicapés. S'agissant plus particulièrement des CAT, la circulaire budgétaire 99 vise à modifier la mission de ces établissements. Il leur est en effet demandé d'intégrer annuellement en milieu ordinaire 4 % de travailleurs handicapés. Or, les CAT sont un lieu d'exercice professionnel et de transition pour certains travailleurs handicapés souhaitant ou pouvant un jour intégrer, sous différentes formes, le milieu ordinaire, la limitation de la durée de travail en CAT si elle était pratiquée irait à l'encontre de l'objectif des CAT dont la mission est double : assurer un soutien éducatif et un accompagnement social indispensable aux personnes handicapées. Cette mesure aurait pour conséquence à court terme de sélectionner les travailleurs handicapés susceptibles d'intégrer le milieu ordinaire, et d'exclure l'entrée en CAT de ceux pour lesquels ils ont été créés. Cet objectif contrevient donc à l'orientation même de ces établissements et sous-entend une baisse de leur financement par l'Etat. Par ailleurs, elle lui rappelle que les CAT sont les interlocuteurs permanents des entreprises en tant que centres de ressources disposant d'un savoir-faire utilisable dans les travaux de sous-traitance ou de prestations de service dans de nombreux domaines. Aussi, elle lui demande quelle est sa position et ses intentions à ce sujet.