armes de collection
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. D'après ce texte, seules deux catégories de personnes peuvent acquérir des armes de 5e catégorie, les chasseurs et les membres affiliés à des clubs de tir, les collectionneurs en étant exclus. Ceux-ci ont, au cours des années, permis d'enrichir le patrimoine national, culturel et scientifique, il semblerait donc juste que des mesures spécifiques soient prises en leur faveur pour leur permettre d'acquérir des armes de chasse anciennes, ou modernes à titre de collection. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures en ce sens pour les collectionneurs.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999