Question écrite n° 30579 :
politiques communautaires
11e Législature

Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'autorisation de la Commission européenne aux Etats membres d'appliquer un taux de TVA réduit sur des services à forte densité de main-d'oeuvre. Les Etats adoptant une telle mesure devront en informer la commission avant le 1er septembre 1999. En cas d'autorisation de cette dernière, la France pourra appliquer ce taux réduit du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002. Mais aucune liste des services potentiellement éligibles au taux réduit n'est fournie. Il lui demande donc que puissent faire partie de ces activités sélectionnées les services de déménagement.

Données clés

Auteur : M. Renaud Dutreil

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000

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