Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'autorisation de la Commission européenne aux Etats membres d'appliquer un taux de TVA réduit sur des activités à forte densité de main-d'oeuvre. Les Etats adoptant une telle mesure devront en informer la Commission avant le 1er septembre 1999. En cas d'autorisation de cette dernière, la France pourra appliquer ce taux réduit du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002. Mais aucune liste des services potentiellement éligibles au taux réduit n'est fournie. La mise en place d'un taux unique réduit de TVA pour la restauration classique remédierait aux distorsions de concurrence existant au sein de l'Union européenne et permettrait de soutenir ce secteur. Il lui demande donc que puisse faire partie des activités sélectionnées celle de la restauration traditionnelle française.