Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des syndicats de communes à vocation unique. En France, les textes nationaux et européens organisent, dans les secteurs de l'eau et de l'assainissement, la mise en concurrence des marchés des collectivités territoriales pour la délégation de leurs services publics respectifs, dès lors que ceux-ci restent de leur responsabilité. Or, il arrive que des établissements publics administratifs de coopération inercommunale, en particulier des syndicats de communes à vocation unique, interviennent sur ces marchés. Mais du fait de leur nature juridique, ils bénéficient de statuts privilégiés. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il envisage de faire vis-à-vis de ce type d'établissements publics administratifs animés en réalité par le même objet lucratif que celui des sociétés privées de ce secteur concurrentiel, mais bénéficiant de statuts privilégiés au regard du droit économique national et communautaire, lésant ainsi les opérateurs privés.