inscription
Question de :
M. Pierre Petit
Martinique (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés que rencontrent les jeunes Français et singulièrement ceux des DOM pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur en Belgique.L'inscription préalable dans une université française fait incontestablement obstacle à la libre circulation des étudiants prévue par la législation communautaire.Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour parvenir à une harmonisation des conditions d'inscription à l'université dans les deux pays.
Auteur : M. Pierre Petit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997