Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente décision du Parlement européen, visant à modifier le régime indemnitaire des élus européens. Si, au demeurant, cette initiative semble répondre à une logique implacable tendant à instaurer une égalité de traitement entre les élus, quelle que soit leur nationalité, il semblerait que cette logique trouve son prolongement dans une disposition fiscale qui, elle, n'est pas sans poser quelques interrogations. Il semblerait, en effet, que le Parlement européen ait décidé que les indemnités versées aux parlementaires ne seront plus soumises à l'impôt sur le revenu dans leur Etat d'origine, mais que ceux-ci acquitteraient un impôt directement affecté à la Communauté européenne. Or, cette décision a inévitablement pour conséquence de diminuer les ressources fiscales de notre pays, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, si le Gouvernement de la France appliquait directement cette décision, cela conduirait à reconnaître à des élus français agissant dans un cadre européen, des droits supérieurs à ceux dont disposent d'autres parlementaires français dans le cadre de leurs activités nationales, consacrant ainsi une supranationalité pour le moins inquiétante aux initiatives de parlementaires européens par rapport à celles de parlementaires nationaux. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend régler cette situation pour le moins délicate et s'il n'envisage pas de proposer rapidement au Parlement une modification de l'article 40 de la loi fondamentale de façon à faire en sorte que les représentants de la Nation, quel que soit le cadre dans lequel ils interviennent au nom du peuple français, disposent du même pouvoir de proposition.