Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions contenues dans la loi de finances de 1999 relatives à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cette disposition entre dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale dont le montant semble progresser, selon la dernière étude rendue publique à ce sujet. L'introduction du NIR dans les fichiers fiscaux est présentée comme l'arme la plus efficace pour réduire les possibilités de fraude. Pourtant, les risques de dérapages liés à la banalisation de l'emploi d'un numéro unique comme identifiant national constituent une menace pour les libertés. On ne peut écarter le fait que les informations puissent être utilisées à des fins autres que celles qui sont prévues par la loi. Sans compter qu'un identifiant national signifiant (le NIR donne l'âge, le sexe et le lieu de naissance d'un individu) est un dispositif par nature dangereux. Par conséquent, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait, en privilégiant les libertés publiques.